Mise à jour le 10 juin 2022
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Responsables de la publication :
SCALEWAY
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En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de CENTRAL AUTOS HOLDING ou l’une de ses filiales dont l’adresse figure sous l’onglet « Concessions », il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, de la manière suivante :
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
En cas de litige opposant CENTRAL AUTOS HOLDING ou l’une de ses filiales à un client commerçant non résolu à l’amiable, la saisie d’un médiateur ne sera pas possible et seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social de CENTRAL AUTOS HOLDING.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter les sites des médiateurs susvisés en cliquant sur les liens ci-dessus.
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Les offres et les barèmes pouvant être soumis à des conditions et dépendant dans tous les cas de l’agrément du dossier par l’organisme de financement, les éléments figurant sur le site ne sont pas contractuels et votre inscription sur celui-ci ne vaut pas offre de financement.
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